PatriMAP
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation. Lors de la création de son compte (inscription ou acceptation d'une invitation), l'Utilisateur accepte expressément les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet, sans laquelle le compte ne peut être créé ; la date d'acceptation et la version des CGU acceptée sont enregistrées. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant : (i) le cas échéant, le contrat d'engagement signé et ses annexes ; (ii) les Conditions Générales de Vente pour les aspects commerciaux ; (iii) les présentes CGU et leur annexe « Accord de sous-traitance des données » ; (iv) la Politique de confidentialité. Ces documents s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat de l'Utilisateur.
La Plateforme est réservée aux professionnels, personnes physiques majeures (l'âge de 18 ans révolus est vérifié à l'inscription) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ou pour le compte d'une personne morale qu'ils ont le pouvoir d'engager. L'inscription requiert des informations exactes (prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, mot de passe robuste), que l'Utilisateur maintient à jour depuis son espace « Mon compte ».
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée avec ceux-ci est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à contact@patrimap.com. Sur un poste partagé, l'Utilisateur se déconnecte après chaque usage : les brouillons de travail conservés dans le navigateur sont alors effacés.
Chaque compte est strictement personnel et nominatif : il ne peut être utilisé que par la personne physique à laquelle il a été ouvert. Il est interdit de prêter, de partager, de céder ou de mettre à disposition son compte ou ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux, y compris au sein d'un même cabinet ou d'une même Organisation. Chaque personne utilisant la Plateforme doit disposer de son propre compte et, sauf accès offert ou statut d'Invité, de son propre abonnement.
Travailler à plusieurs. La collaboration sur une cartographie par invitation (article 12) et l'espace Organisation sont les moyens prévus pour travailler à plusieurs : ils donnent à chaque intervenant un accès personnel, traçable et révocable.
Mise en œuvre technique. Afin de faire respecter cette règle et de protéger les données :
Les sessions d'accès des Invités à une cartographie collaborative et les sessions d'administration de la Plateforme relèvent de mécanismes distincts.
Sanctions. En cas de prêt ou de partage de compte constaté, ou d'indices sérieux en ce sens, l'Éditeur adresse à l'Utilisateur un avertissement par e-mail. Si le manquement persiste, l'accès peut être suspendu. En cas de récidive, l'Éditeur peut résilier le compte et l'abonnement dans les conditions de l'article 15, sans remboursement de la période entamée. L'Utilisateur conserve la faculté d'exporter ses données, sauf usage frauduleux ou risque pour la sécurité.
La Plateforme est un logiciel en mode SaaS destiné aux professionnels du patrimoine. L'Abonnement PatriMAP (voir les CGV) donne accès à l'ensemble de ses fonctionnalités, qui comprennent notamment :
L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle d'un abonnement en cours sans en informer préalablement les Utilisateurs concernés.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation des résultats, des recommandations qu'il formule à ses clients et du respect de ses obligations professionnelles, déontologiques et réglementaires (notamment AMF, ACPR, ORIAS, ordres professionnels, devoir de conseil et d'information).
Le diagnostic, les analyses, les synthèses de documents et les réponses de l'assistant sont générés par intelligence artificielle, au moyen de modèles fournis par Anthropic (Claude). Ils sont produits de manière automatique et probabiliste et peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations, y compris sur des règles fiscales ou juridiques. Un contrôle automatique de cohérence peut être appliqué, sans garantir l'absence d'erreur.
Les résultats de l'IA constituent une aide à la décision et ne remplacent pas le conseil du professionnel. L'Utilisateur s'engage à les vérifier avant tout usage, à ne pas les présenter à ses clients comme un avis autonome, et reste seul responsable des recommandations qu'il émet. Il peut modifier le contenu du diagnostic ; les parties modifiées sont signalées comme telles dans l'interface (mention « modifié par le conseiller ») et l'historique distingue les versions générées par IA, établies manuellement ou modifiées.
Pour produire ces résultats, les données nécessaires (contenu de la cartographie, réponses au questionnaire, documents soumis, éventuellement données nominatives saisies) sont transmises à l'API d'Anthropic, située aux États-Unis, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur veille à ne transmettre que les données nécessaires et, lorsque c'est possible, à pseudonymiser les Clients finaux.
Le diagnostic par IA et l'import de données d'entreprises sont inclus dans l'abonnement dans la limite d'un usage raisonnable, fixé par utilisateur et par mois civil à 150 diagnostics IA et 50 imports Pappers (voir l'article 4 des CGV), et sont soumis à des limitations techniques de fréquence. L'Éditeur peut limiter un usage manifestement abusif ou automatisé.
Les données d'entreprises proviennent de l'API publique Recherche d'entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr) et de Pappers SAS, et sont soumises à leurs conditions propres (pappers.fr/cgu). L'Éditeur n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité ; elles peuvent être mises en cache pendant 24 heures.
Indicateurs financiers :
L'Utilisateur s'engage à :
La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (logiciel, code, interfaces, algorithmes, consignes et modèles d'analyse, gabarits de rapports, marque PatriMAP®, logo) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Seul un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'accès, est concédé à l'Utilisateur.
Les Données Utilisateur restent la propriété de l'Utilisateur. Celui-ci concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger, les traiter, les afficher et les transmettre aux sous-traitants listés dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service. Les suggestions communiquées par l'Utilisateur peuvent être librement exploitées par l'Éditeur.
Pour les données relatives à l'Utilisateur lui-même (compte, facturation, sécurité, support), l'Éditeur est responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Pour les données relatives aux Clients finaux et à leur entourage saisies ou importées par l'Utilisateur, l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Accord de sous-traitance des données annexé aux présentes fait partie intégrante des CGU et s'applique de plein droit, sans signature séparée.
Les durées de conservation des journaux techniques figurent dans la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur propriétaire d'une cartographie (le « Propriétaire ») peut inviter des Invités à la consulter et, selon les permissions qu'il leur accorde (lecture, modification des nœuds, modification des flux), à la modifier. Seul le Propriétaire peut inviter ; les Invités ne peuvent pas inviter à leur tour. Le présent article prévaut sur les autres stipulations des CGU en cas de contradiction.
L'Invité crée un compte PatriMAP (statut « invité ») et accède à la cartographie au moyen d'un code d'accès personnel transmis par e-mail. Il s'engage à ne pas le communiquer. Le Propriétaire peut à tout moment modifier les permissions, révoquer un accès ou régénérer le code, l'ancien code étant alors invalidé.
Seul le contenu de la cartographie est partagé. Les Invités n'ont accès ni aux diagnostics, ni à leur historique, ni aux brouillons, qui restent réservés au Propriétaire. L'Invité n'a accès ni aux fonctionnalités d'IA ou d'import au titre de la collaboration, ni aux autres cartographies du Propriétaire ; s'il dispose de son propre abonnement, il conserve les droits attachés à celui-ci pour ses propres données.
Les cartographies peuvent contenir des informations couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). En conséquence :
Les modifications apportées à une cartographie collaborative sont enregistrées dans un journal horodaté (date, auteur, nature de la modification), consultable par le Propriétaire et les collaborateurs actifs de la cartographie, et conservé 12 mois (suppression automatique en cours de mise en place).
L'accès est accordé jusqu'à sa révocation par le Propriétaire, la suppression de la collaboration ou de la cartographie, ou la suppression du compte du Propriétaire, qui entraîne la suppression de ses collaborations. L'Invité peut demander la suppression de son compte à contact@patrimap.com ; les contenus qu'il a saisis dans la cartographie demeurent sous la responsabilité du Propriétaire.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il garantit que le Service fonctionne de manière substantiellement conforme à sa description et s'engage à corriger dans un délai raisonnable les anomalies qui lui sont signalées. Aucune garantie d'adéquation à un besoin particulier n'est donnée au-delà de la description du Service.
Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable : des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de chance) ; des décisions prises par l'Utilisateur ou un tiers sur la base des résultats de la Plateforme, en particulier des résultats de l'IA ; des erreurs ou lacunes des données provenant de sources tierces ; des défaillances des réseaux ou de prestataires tiers hors de son contrôle ; d'une utilisation non conforme aux CGU.
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 6 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou sécurité ; dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées. Un engagement de niveau de service chiffré peut être prévu dans un contrat d'engagement. [À CONFIRMER : la version précédente des CGU mentionnait 99 % et un avoir au-delà de 24 h ; le contrat d'engagement mentionne 99,5 % — harmoniser]
L'Éditeur peut suspendre ou fermer immédiatement l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave : utilisation illicite ou frauduleuse, atteinte à la sécurité, revente d'accès, contournement de l'usage raisonnable ou des limitations techniques, atteinte aux droits de tiers. Le prêt ou le partage de compte fait l'objet de la procédure graduée de l'article 3.3 (avertissement, suspension, puis résiliation en cas de récidive). En cas de manquement non grave, une mise en demeure est adressée par e-mail ; à défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès peut être résilié. Les conséquences financières sont régies par les CGV. L'Utilisateur conserve la faculté d'exporter ses données, sauf en cas d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité.
L'Éditeur peut modifier les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou dans la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou motivée par la sécurité. L'Utilisateur qui les refuse peut résilier son abonnement avant leur date d'effet ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
Les CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. [À CONFIRMER : Paris ou tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, retenus dans le contrat d'engagement]
Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de l'Éditeur ; l'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une cession de tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur. Preuve : les enregistrements informatiques de la Plateforme font foi, sauf preuve contraire. Contact : contact@patrimap.com.
Le présent accord (l'« Accord ») s'applique entre l'Utilisateur, agissant en qualité de responsable de traitement (le « Responsable »), et l'Éditeur, agissant en qualité de sous-traitant (le « Sous-traitant »), pour les traitements de données à caractère personnel effectués par le Sous-traitant pour le compte du Responsable dans le cadre du Service. Il fait partie intégrante des CGU et des CGV ; en cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut. Un contrat d'engagement peut le compléter ; il ne peut l'amoindrir.
Hébergement, stockage, analyse et restitution des données saisies ou importées par le Responsable afin de lui fournir le Service : cartographie patrimoniale, diagnostic, analyses par intelligence artificielle, import de données d'entreprises, collaboration, exports.
L'Accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Responsable et jusqu'à la suppression effective des données dans les conditions de l'article A.10.
Collecte par saisie ou import, enregistrement, organisation, conservation, chiffrement (pour les diagnostics et brouillons), consultation, calcul, analyse automatisée par IA, transmission aux sous-traitants ultérieurs listés, export, effacement. Finalité unique : fournir au Responsable les fonctionnalités du Service qu'il met en œuvre pour sa propre activité de conseil.
Le Sous-traitant s'engage à :
Le Responsable autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant ultérieur | Prestation | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement (serveur et base de données), messagerie électronique | France / UE [À CONFIRMER : datacenter] |
| Anthropic, PBC | Traitement des requêtes d'intelligence artificielle | États-Unis — garanties : clauses contractuelles types / Data Privacy Framework [À CONFIRMER : DPA Anthropic en cours] |
| Pappers SAS | Données légales d'entreprises et de dirigeants (requêtes par SIREN ou par nom, prénom et date de naissance d'un dirigeant) | France |
L'API Recherche d'entreprises (service public de l'État) est interrogée pour des recherches d'entreprises ; Stripe n'intervient que pour la facturation de l'Utilisateur et ne reçoit pas les données des Clients finaux. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans la Plateforme ; le Responsable peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données et, à défaut d'accord, résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'effet. Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes et demeure responsable de leur exécution.
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures décrites à la section 10 de la Politique de confidentialité, notamment : chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ; chiffrement applicatif au repos (AES-256-GCM) des diagnostics, de leur historique et des brouillons ; accès aux diagnostics réservé au propriétaire de la cartographie, à l'exclusion des Invités ; accès administrateur au contenu des diagnostics soumis à une permission dédiée et journalisé ; hachage des mots de passe ; limitation des requêtes. Les cartographies ne font pas l'objet d'un chiffrement applicatif au repos. [À CONFIRMER : politique de sauvegarde]
Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données à caractère personnel affectant ses données dans les meilleurs délais et sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, et en tout état de cause dans un délai permettant au Responsable de respecter son propre délai de 72 heures, par e-mail à l'adresse du compte. La notification comprend, dans la mesure où elles sont connues, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées ; les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.
À la fin de l'abonnement, un lien permettant d'exporter les données est adressé au Responsable (ou, pour un abonnement géré par une Organisation, au Représentant de celle-ci), qui peut les exporter à tout moment pendant la durée de conservation. Le Sous-traitant supprime l'ensemble des données du Responsable (compte, cartographies et fichiers, diagnostics et historique, brouillons, mémoire de l'assistant) 12 mois après la fin de l'abonnement, ou plus tôt à la demande du Responsable ou lors de la suppression du compte, et en confirme la suppression par écrit sur demande, sauf obligation légale de conservation ou stipulation contraire d'un contrat d'engagement.
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations. Il permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Responsable ou un auditeur indépendant tenu au secret, non concurrent de l'Éditeur, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours, dans la limite d'un audit par an sauf violation avérée, aux frais du Responsable et sans accès aux données des autres utilisateurs.
Le Responsable garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie, informer les personnes concernées (y compris de l'usage de l'IA et des transferts hors UE), ne saisir que des données adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire, et répondre aux demandes d'exercice de droits.