PatriMAP
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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture de l'abonnement à la plateforme PatriMAP (le « Service »). Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (conseillers en gestion de patrimoine et autres professionnels du patrimoine, du droit et du chiffre) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ; il n'est pas proposé aux consommateurs. Toute souscription vaut déclaration de la qualité de professionnel du client (le « Client »).
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation, leur annexe Accord de sous-traitance des données et la Politique de confidentialité. Le Client les accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet, lors de la création de son compte. Un contrat d'engagement signé prévaut sur les CGV pour les points qu'il règle. Les CGV s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client.
PatriMAP — Mathis SIMON, entrepreneur individuel — SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET] — [À COMPLÉTER : adresse professionnelle] — contact@patrimap.com. Voir les Mentions légales.
PatriMAP est proposé sous la forme d'une offre unique :
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Abonnement PatriMAP | 149,99 € HT / utilisateur / mois | Accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme décrites à l'article 4 des CGU, notamment : cartographie patrimoniale, diagnostic patrimonial et fiscal par intelligence artificielle, assistant conversationnel, simulateur successoral, import de données d'entreprises par SIREN (Pappers) y compris l'import des filiales et l'analyse des statuts, actes et bilans, rapports et exports, collaboration par invitation, espace Organisation — dans le respect de l'usage raisonnable défini à l'article 4. |
Le prix est exprimé en euros hors taxes, par utilisateur (chaque compte nominatif constituant un utilisateur) et par mois. Il n'existe ni formule annuelle, ni tarif dégressif. Des codes promotionnels peuvent ponctuellement être proposés lors du paiement ; ils s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur émission.
Accès gracieux. L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, attribuer à certains utilisateurs un accès gratuit (« accès offert ») aux fonctionnalités de la Plateforme. Cet accès n'est pas une offre commerciale ; il est consenti à titre gracieux, sans engagement de durée, et peut être modifié ou retiré à tout moment moyennant information préalable de l'utilisateur.
Invités. Le compte « invité » créé pour accéder à une cartographie collaborative est gratuit et limité à cette collaboration (article 12 des CGU).
L'abonnement est « tout inclus », sous réserve d'un usage raisonnable, destiné à prévenir les abus et à préserver la qualité du Service pour l'ensemble des utilisateurs. Par utilisateur et par mois civil, l'usage raisonnable s'entend dans la limite de :
| Fonctionnalité | Abonnement PatriMAP (par utilisateur, par mois civil) | Essai gratuit (pour toute sa durée) |
|---|---|---|
| Diagnostics générés par intelligence artificielle | 150 | 10 |
| Imports de données d'entreprises depuis Pappers | 50 | 5 |
Les compteurs sont remis à zéro le premier jour de chaque mois civil ; les unités non consommées ne sont pas reportées. Les données d'entreprises déjà consultées dans les 24 heures peuvent être servies depuis un cache sans décompte. Au-delà de ces seuils, la fonctionnalité concernée est temporairement indisponible pour l'utilisateur jusqu'au mois suivant, un message l'en informant ; l'Éditeur est alerté et peut prendre contact avec le Client pour examiner son besoin. Les autres fonctionnalités restent accessibles. Ces seuils s'ajoutent aux limitations techniques de fréquence et à l'interdiction des usages abusifs ou automatisés prévues aux CGU.
Abonnements en ligne : en cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé par e-mail et l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu dès le premier échec, jusqu'à régularisation. Après trois échecs successifs, l'abonnement est résilié de plein droit. Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment depuis son espace client.
Dispositions communes : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client (« Gérer mon compte » › « Supprimer mon compte »), après confirmation par son mot de passe, ou en faire la demande à contact@patrimap.com depuis l'adresse e-mail du compte. La suppression d'un compte, à l'initiative du Client ou de l'Éditeur, entraîne l'annulation immédiate de l'abonnement en cours auprès de Stripe, sans remboursement au prorata de la période entamée, ainsi que l'effacement définitif des données dans les conditions de l'article 11 des CGU, à l'exception des pièces comptables conservées pendant la durée légale de 10 ans. Il est recommandé d'exporter ses données au préalable.
Un contrat d'engagement peut être conclu pour un nombre minimum d'utilisateurs et une durée ferme. Il précise notamment le nombre d'utilisateurs, la durée d'engagement, l'échéancier et le montant total. Sauf stipulation contraire du contrat :
Un contrat d'engagement peut comporter, en option, une clause d'exclusivité territoriale par laquelle l'Éditeur s'engage, pendant la durée convenue, à ne conclure aucun nouvel abonnement avec des professionnels des segments couverts établis dans un périmètre géographique défini, sous réserve des abonnements antérieurs existants (droits réservés), dont le Client est informé par leur seul dénombrement.
Cette exclusivité donne lieu au paiement d'une prime annuelle, calculée selon une méthode décrite en annexe du contrat, répartie sur les échéances mensuelles et due pour toute la durée engagée, y compris en cas de cessation anticipée d'usage. La prime est recalculée à chaque échéance annuelle selon la même méthode. À défaut de renouvellement, l'Éditeur recouvre sa pleine liberté de commercialisation. Les conditions détaillées (périmètre, segments, montant, droits réservés) sont exclusivement celles du contrat signé.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Pour les abonnements en cours, le nouveau prix est notifié par e-mail au moins 30 jours avant son application et s'applique à l'échéance suivant ce délai ; le Client qui le refuse peut résilier son abonnement sans frais avant sa date d'application. Pour les contrats d'engagement, les prix ne peuvent être modifiés qu'au renouvellement, sauf accord exprès du Client.
Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Toutefois, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un contrat conclu à distance, exercé par e-mail à contact@patrimap.com. S'il a demandé l'exécution immédiate du Service, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. [À CONFIRMER : applicabilité de l'article L.221-3 aux Clients visés et modalités de renonciation]
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des 6 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputables au Client, ainsi que les conséquences des décisions prises sur la base des résultats du Service, y compris ceux générés par intelligence artificielle, qui constituent une aide à la décision et ne remplacent pas le conseil du professionnel (article 6 des CGU). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance des données, qui s'applique à tout abonnement et à tout contrat d'engagement.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement concerné par écrit, sans indemnité.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. [À CONFIRMER : Paris ou tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, retenus dans le contrat d'engagement]