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Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Éditeur du site

Le site patrimap.com et la plateforme SaaS PatriMAP sont édités par :

ÉditeurMathis SIMON, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial PatriMAP
SIRET[À COMPLÉTER : numéro SIRET]
ActivitéÉdition de logiciels applicatifs (NAF 5829A)
Adresse[À COMPLÉTER : adresse professionnelle]
Directeur de publicationMathis SIMON

PatriMAP est responsable de l'édition et du contenu du présent site.

N° TVA intracommunautaire[À COMPLÉTER : numéro de TVA ou mention de franchise en base (art. 293 B du CGI)]

2. Hébergement

HébergeurOVH SAS
Forme juridiqueSociété par Actions Simplifiée
Capital social10 069 020 €
RCSLille Métropole 424 761 419 00045
Siège social2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone+33 9 72 10 10 07

Les serveurs hébergeant la plateforme PatriMAP sont situés dans l'Union européenne [À CONFIRMER : datacenter exact du VPS]. Certains prestataires techniques, notamment pour les fonctionnalités d'intelligence artificielle, sont situés hors de l'Union européenne : voir la Politique de confidentialité.

3. Propriété intellectuelle

La marque PatriMAP® est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5251805. Toute utilisation non autorisée de cette marque est strictement interdite.

L'ensemble des éléments constituant la plateforme PatriMAP — à titre non limitatif : logiciel, code source, interface graphique, algorithmes, modèles d'analyse, gabarits de rapports PDF, marque, logo, dénomination commerciale, textes, visuels et toute documentation associée — sont la propriété exclusive de PatriMAP et sont protégés par le droit français et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle (Code de la Propriété Intellectuelle, Convention de Berne).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de PatriMAP, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les données importées via l'API Pappers demeurent soumises aux conditions d'utilisation de Pappers SAS. PatriMAP n'est pas propriétaire de ces données et ne saurait en garantir l'exhaustivité ou l'exactitude.

Les données créées par l'utilisateur au sein de la plateforme (cartographies, annotations, montages) restent la propriété de l'utilisateur. L'utilisateur concède à PatriMAP un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable, strictement nécessaire à la fourniture du service.

4. Responsabilité

4.1 Contenu du site

PatriMAP s'efforce de maintenir les informations publiées sur patrimap.com à jour et exactes. Toutefois, des inexactitudes ou omissions peuvent subsister. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes figurant sur le site.

4.2 Outil d'aide à la décision — clause de non-conseil

PatriMAP est un outil d'aide à la visualisation et à l'analyse patrimoniale destiné exclusivement aux professionnels habilités (conseillers en gestion de patrimoine, notaires, experts-comptables, banquiers, avocats fiscalistes et assimilés). PatriMAP ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, en gestion de patrimoine, ou une consultation juridique ou fiscale. Les résultats produits par l'outil, notamment les simulations successorales, analyses d'IA et rapports PDF, ont une valeur indicative et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel qualifié et réglementé.

Les professionnels utilisant PatriMAP restent personnellement responsables de leurs recommandations à leurs clients, au regard de leurs obligations déontologiques et réglementaires (AMF, ACPR, règles de l'ordre, etc.).

Le diagnostic et les analyses sont générés par intelligence artificielle et constituent une aide à la décision. L'indicateur de « santé financière » affiché pour les sociétés est un indicateur interne à PatriMAP et non la cotation de la Banque de France. Les conditions d'utilisation et de vente sont précisées dans les CGU et les CGV ; le traitement des données personnelles, dans la Politique de confidentialité.

4.3 Continuité de service

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de maintenances, de défaillances techniques, d'actes malveillants de tiers ou de cas de force majeure.

4.4 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. PatriMAP n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données.

5. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles, la mesure d'usage (soumise à votre consentement) et les cookies strictement nécessaires sont décrits dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez modifier à tout moment votre choix concernant la mesure d'usage : Gérer mes préférences cookies.

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

7. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'utilisation de la plateforme : contact@patrimap.com